EUTHANASIE
En Belgique, il faut tenir compte de trois lois, datant toutes de 2002 :
- la loi sur l’euthanasie (Moniteur Belge, 28 mai 2002)
- la loi sur les droits du patient (Moniteur Belge, 22 août 2002)
- la loi sur les soins palliatifs (Moniteur Belge, 14 juin 2002)
Juridiquement, différentes déclarations peuvent exprimer la volonté du patient et/ou du citoyen :
1. La requête d’euthanasie :
- doit être volontaire, pesée et répétée par un patient se trouvant dans des conditions définies (incurabilité, souffrance, lucide)
- ne peut être soumise à aucune pression extérieure
- doit être mise par écrit, en présence du médecin dont le nom est mentionné dans la requête
- doit être jointe au dossier médical
- peut être révoquée à tout moment par le patient
- reste valable pendant la période nécessaire
Le médecin qui procèdera à l’euthanasie (en principe celui qui est mentionné dans la requête) devra faire une déclaration aux autorités sur son accomplissement en utilisant le document adéquat.
2. La déclaration anticipée d’euthanasie :
- concerne le citoyen ou le patient majeur en pleine possession de ses capacités
- souhait de bénéficier d’une euthanasie si se trouve incapable de s’exprimer
- n’est valable qu’en cas d’inconscience irréversible (coma, état végétatif persistant)
- doit être rédigée selon le modèle légal en présence de 2 témoins
- validité de 5 ans (à renouveler si nécessaire)
